Hannuaire

Termes & Conditions

Domaine d'application


Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de services réalisées par la société "Alpes-Data", exploitant l’activité de récupération de données sous la marque déposée : "Alpes-Data"
 
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Toute commande auprès  de  "Alpes-Data"  implique  de  plein droit l’acceptation sans réserve, de l’intégralité des conditions générales.
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales, quels qu’en soient les termes, et annulent et remplacent toutes clauses contraires pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client qui sont, dans l’hypothèse où elles seraient contraires aux présentes dispositions, considérées comme nulles et sans effet à l’égard de "Alpes-Data"
 
Les prestations générales concernent les services suivants :
 
- récupération de données informatiques.
 
PRECISION PREALABLE IMPORTANTE
 
"Alpes-Data" met toute sa compétence dans la prestation de récupération de données informatiques par hypothèse perdues par le client. La prestation de "récupération" est parfaitement accomplie même si les données extraites et récupérées se révèlent en tout ou partie illisibles ou inexploitables par suite de leur corruption ou des incidents survenus à l’occasion de leur perte.
 
"Alpes-Data" met, donc, toute son expertise pour parvenir à cette récupération, mais si elle y parvient, elle n’est investie d’aucune obligation de résultat quant à l’exploitation totale ou partielle des données informatiques récupérées ; celles-ci étant extraites dans l’état où elles se trouvent.
 
ARTICLE 2- OBJET DE LA PRESTATION"Alpes-Data" s’engage à mettre en œuvre, tous les moyens, son savoir-faire et sa technologie au service du client qui lui commande une prestation de récupération de données.
 
Toutefois, la prestation de récupération de données n’inclut pas :
 
- la remise en état du système ;
- l’installation de logiciels à leur état d’origine;
- Le paramétrage etc (…)
 
ARTICLE 3- REALISATION DU DIAGNOSTICAfin de déterminer si les données sont récupérables, un diagnostic préalable sera réalisé par "Alpes-Data"
 
Préalablement à la réalisation dudit diagnostic, "Alpes-Data" invite le client à sauvegarder les données encore accessibles et non détruites.
 
3-1 La réalisation de ce diagnostic est payante, le prix est dû, dès lors que le support est réceptionné dans les locaux de "Alpes-Data"
 
Les tarifs, varient en fonction du type de panne (électronique, logique  ou mécanique), de la difficulté de l’opération, du délai choisi pour obtenir une réponse sur la faisabilité (urgent : de 24 heures à 48 heures ouvrés ; express : de 48 heures à 72 heures ouvrés, standard : de 8 à 15 jours ouvrés) et du type de média (disque dur unique, multidisques, RAID, disque SSD, support amovible, etc…).
 
3-2 Afin de réaliser le diagnostic, le support est soit déposé dans les locaux de "Alpes- Data", soit adressé à la société, étant précisé que dans cette seconde hypothèse, "Alpes- Data" ne sera en aucun cas, tenue pour responsable des prestations du transporteur mandaté par les soins du client et à ses frais et des éventuelles conséquences dommageables sur le support.
 
3-3  Dès réception du support dans les locaux de "Alpes-Data", une fiche de dépôt comportant les conditions générales de vente est soit remise au client (dans le cas d’un dépôt du support dans les locaux) soit lui est adressée (dans le cas d’un envoi du support).
 
La signature par le client de ladite fiche, vaut acceptation des conditions générales de vente.
 
Cette fiche de dépôt devra être conservée par  le  client  pour  lui  permettre ultérieurement de retirer le matériel déposé.
 
ARTICLE 4- NATURE DU SUPPORT
4-1 "Alpes-Data" recommande au client de lui confier de préférence, un matériel brut, c'est-à-dire sans boitier, sans vis, sans emballage étant précisé que celle-ci ne conserve pas les emballages, rembourrages et autres contenants utilisés pour l’envoi du support; le client ne peut donc prétendre à aucune restitution.
 
4-2 Si le disque est resté dans son boitier externe ou dans l’ordinateur portable d’origine ou encore dans l’unité centrale, le client autorise "Alpes-Data" à l’extraire; cette extraction étant réalisée gratuitement par celle-ci.
 
Le  client  reconnait  avoir  été  informé  que  dès  lors  que  le  disque  est
extrait par "Alpes-Data" et avec son accord, la garantie du constructeur est perdue. "Alpes-Data" attire l’attention du client sur le fait que le boitier ou l’ordinateur, selon le cas, peut être endommagé par l’opération, voire détruit dans certains cas très rares.
 
 
S’agissant des clefs USB, disques SSD, "Alpes-Data"
Attire l’attention du client sur le fait que l’opération de récupération de données nécessite d’ouvrir, voire de débraser certains

Composants pour accéder à la mémoire centrale, ce qui occasionne une détérioration irréversible des supports.
 
"Alpes-Data"  décline   toute   responsabilité   quant   aux   éventuelles marques et autres dommages occasionnés, résultant de l’opération d’extraction du disque dur.
 
ARTICLE 5- COMPTE RENDU – ETABLISSEMENT DU DEVIS –  TENTATIVE DE RECUPERATION DE DONNEESLa récupération des données est fonction du type de panne rencontrée. La réalisation du diagnostic va permettre d’identifier le type de panne.
 
5-1 La réponse sur la faisabilité ou non de la récupération des données interviendra dans le délai envisagé (urgent : de 24 à 48 heures ouvrés, standard : entre 8 et 15 jours).
 
Cependant, "Alpes-Data" ne peut garantir les délais envisagés de diagnostic notamment, lorsqu’elle est  confrontée à  des difficultés  techniques inhérentes  à l’état  initial du matériel qui peut être jugé complexe.
 
Dans cette hypothèse, un dépassement du délai est possible.
 
Toutefois, "Alpes-Data" s’engage à avertir le client par email ou SMS ou appel téléphonique des difficultés rencontrées et du risque de dépassement du délai initialement envisagé.
 
5-2  Un compte rendu (devis, tentative, ou rapport technique) sur la faisabilité de la récupération des données est adressé au client par email, dans le délai envisagé initialement lors du dépôt du support, sauf si des difficultés techniques ont été rencontrées ainsi qu’il est dit supra.
 
"Alpes-Data" détaille dans ce compte rendu la nature de la problématique rencontrée, le délai pour la récupération des données si celle-ci est envisageable.
5-3 Trois cas de figure peuvent se présenter en fonction du type de panne rencontré.
5-3-1 Les données sont récupérables: 
La panne détectée est électronique ou logique de premier degré, ou mécanique simple.
 
5-3-1-1  Un devis affirmatif valable un mois à compter de son émission ainsi qu’un listing dans le cas électronique et logique simple, sont adressés par mail au client.
 
Lorsque les fichiers sont récupérables, ce devis détaille la nature de la panne détectée, les opérations à effectuer, l’état de l’arborescence à restaurer, le forfait concerné, ainsi que le coût global de l’opération (le prix du diagnostic étant déduit de la facture finale).
 
L’acceptation du devis par le biais de l’apposition par le client de la mention « Devis reçu avant l’exécution des travaux » et l’envoi du règlement vaut commande de la prestation, étant précisé que le devis valable un mois devra être retourné dans le délai d’un mois à compter de son émission, à "Alpes-Data".
 
Une fois le listing consulté et le devis signé, aucune contestation sur les  données récupérées ne sera prise en compte.
 
5-3-1-2  A défaut d’avoir retourné le devis dans le délai précité, le client sera présumé avoir renoncé à poursuivre l’opération de récupération des données.
 
Dans cette hypothèse, un rapport « devis refusé »,  ainsi  qu’une  fiche  de  reprise/ recyclage de matériel sont envoyées ou remises en main propre au client, cette dernière devant être renvoyée, complétée et signée dans les 7 jours de son envoi, à défaut le client est présumé renoncer au support qui devient la propriété de "Alpes-Data"
 
Passé ce délai, les demandes de reprise ne seront plus recevables.
 
Le renvoi du ou des supports est à la charge du client (29 €), le retrait dans les locaux de "Alpes-Data" étant gratuit.
 
5-3-2 Les données sont peut-être récupérables 
La panne détectée est mécanique complexe, avec impact sur les plateaux du disque dur ou dégradation de ces derniers.
 
5-3-2-1  Lorsqu’il n’existe aucune certitude quant à la récupération des fichiers dans leur état d’origine, le client reçoit un devis de tentative de récupération des données, valable un mois, contenant le compte rendu détaillant les dégâts subis par le disque dur, les opérations à effectuer en laboratoire décontaminé ISO 5 classe 100 communément appelé
« Salle blanche », les pièces à changer nécessaires pour la tentative de récupération, le pourcentage estimé de réussite de l’opération - donné à titre purement indicatif - le coût de la prise en charge pour la commande de pièces nécessaires à la tentative de récupération ainsi que la main d’œuvre et le coût global de l’opération si la tentative réussit, ainsi qu’une photographie des dégâts.
 
5-3-2-2  Si le client souhaite poursuivre l’opération par la tentative de récupération des données, "Alpes-Data" attire  son attention sur  le fait que  les commandes de pièces nécessaires à l’exécution de la prestation et la prestation elle-même, n’interviendront qu’après réception d’une part dans le délai d’un mois, du devis de tentative accepté et signé plus mention manuscrite "Devis reçu avant l’exécution des travaux" et d’autre part, du règlement de la prise en charge qui correspond à l’achat des pièces nécessaires à la tentative et à la main d’œuvre.
 
Le délai sous lequel  le client  peut avoir connaissance du résultat de la tentative de récupération n’est donné qu’à titre indicatif.
 
Si à l’issue de la tentative de récupération, les données sont récupérables en tout ou partie, le client recevra le listing des données récupérables ainsi qu’un devis réajusté en cas de récupération partielle.
 
Si le client après avoir eu connaissance du listing des données, acquitte le solde du devis, la prestation de récupération se poursuivra, si récupération partielle, besoin également

Du  devis réajusté signé, daté avec  la mention manuscrite « Devis reçu  avant exécution des travaux ».
 
En revanche, s’il ne  souhaite  pas poursuivre  la prestation de récupération  de données, aucun frais supplémentaires ne lui seront facturés.
 
Dans cette hypothèse, un rapport "devis refusé", ainsi qu’une fiche de reprise/recyclage de matériel sont envoyés ou remis en main propre au client, cette dernière devant être renvoyée, complétée et signée dans les 7 jours de son envoi, à défaut le client est présumé renoncer au support qui devient la propriété de "Alpes-Data"
 
Passé ce délai, les demandes de reprise ne seront plus recevables.
 
Le renvoi du ou des supports est à la charge du client (29 €), le retrait dans les locaux de "Alpes-Data" étant gratuit.
 
Au-delà de ce délai, sans réponse du client, le disque dur sera recyclé et par souci de confidentialité, les plateaux des disques détruits.
 
Si à l’issue de la tentative de récupération de données, celles-ci ne sont finalement pas récupérables, un rapport technique, ainsi qu’une fiche de reprise/recyclage de matériel seront envoyés au client ou remis en main propre, cette dernière devant être renvoyée, complétée et signée dans  les 7  jours de son envoi,  à  défaut le client  est  présumé renoncer au support qui devient la propriété d’ "Alpes-Data"
 
Passé ce délai, les demandes de reprise ne seront plus recevables.
 
Le renvoi du ou des supports est à la charge du client (29 €), le retrait dans les locaux de "Alpes-Data" étant gratuit.
 
5-3-2-3  Si le client n’a pas retourné le devis de tentative de récupération dans le délai précité,  avec  son  acceptation  et  le  règlement  correspondant  à  la  prise  en  charge  à "Alpes-Data",   il  est  présumé  avoir  renoncé  à  poursuivre  la     tentative de récupération.
Dans cette hypothèse, "Alpes-Data" lui adressera un rapport "Devis refusé", ainsi qu’une fiche de reprise/recyclage de matériel laquelle devra lui être renvoyée dûment complétée et signée par le client dans les 7 jours de son envoi.
 
Au-delà de ce délai, sans réponse du client, le disque dur sera recyclé et par souci de confidentialité, les plateaux des disques détruits.
 
A l’expiration du délai précité, plus aucune demande du client ne pourra être prise en compte.
 
Le dossier du client sera définitivement clôturé, sans recours possible.
 
Il sera précisé, que le renvoi au client du disque dur est à sa charge (29 €uros), le retrait dans les locaux de la société étant gratuit.
 
5-3-3 Les données ne sont pas récupérables 
Si à l’issue du diagnostic initial, il apparait  que les données ne sont finalement pas récupérables, un rapport d’analyse plus photo, ainsi qu’une fiche de reprise/recyclage de matériel seront envoyés au client ou remis en main propre, cette dernière  devant être renvoyée, complétée et signée dans les 7 jours de son envoi, à défaut le  client  est présumé renoncer au support qui devient la propriété
 
Passé ce délai, les demandes de reprise ne seront plus recevables.
 
Le renvoi du ou des supports est à la charge du client (29 €), le retrait dans les locaux de "Alpes-Data" étant gratuit.
 
Au-delà de ce délai, sans réponse du client, le disque dur sera recyclé et par souci de confidentialité, les plateaux des disques détruits.
 
ARTICLE 6 - SUPPORT DE RESTITUTION DES DONNEES
"Alpes-Data" contactera le client par email ou SMS pour déterminer avec lui, le support sur lequel il souhaite que ses fichiers soient transférés.
 
Si le support est fourni par le client, celui-ci devra soit le déposer  dans les locaux de "Alpes-Data", soit l’adresser à cette dernière ;
 
Si le  support est fourni par "Alpes-Data", celle-ci le facturera selon devis soumis au client.
 
Dès que les données auront été transférées sur le support choisi par le client, un email ou un SMS lui sera adressé afin qu’il vienne le retirer dans les locaux de "Alpes-Data", avec la fiche de dépôt initialement établie.
 
Le client reconnait avoir été informé de ce que les pièces utilisées pour la récupération des données restent la propriété de "Alpes-Data"
ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
"Alpes-Data" ne sera en aucun cas tenue pour responsable de tous dommages quel que soit le fondement invoqué (contractuel, délictuel, obligation de garantie avant facturation intégrale ou tout autre fondement légal) et sans que cette énumération soit exhaustive, de toute perte de données, perte commerciale, interruption d’activité ou d’affaire ou de toute autre perte de caractère financier ou de tous autres dommages collatéraux résultant de la récupération des données (diagnostic- récupération des données).
De même, "Alpes-Data", dont la prestation consiste à extraire des données, ne saurait voir sa responsabilité engagée lorsque les données récupérées sont corrompues, illisibles…En aucun cas, "Alpes-Data" ne garantit la qualité des données récupérées.
Le client reconnait que les coûts de l’intervention tiennent compte de cette limitation de responsabilité.

"Alpes-Data ne sera en aucun cas tenue pour responsable de tous dommages fondés sur toutes actions en responsabilité, diligentées par le client ou par un tiers, directement ou indirectement, au  motif qu’un matériel ou des données auraient été  endommagés, altérés, modifiés ou rendus inutilisables.
 
Le client indemnisera et garantira "Alpes-Data" pour tous dommages et intérêts ou frais qui pourraient en résulter et réglera tous les frais, dommages et intérêts, intérêts légaux et dépens qui pourraient être mis à la charge de "Alpes-Data" par quelque décision judiciaire que ce soit.
 
ARTICLE 9 – LIMITATION DES DOMMAGESLe client accepte que, sauf dispositions contraires, la responsabilité totale de "Alpes-Data à son égard, en vertu des présentes conditions générales n’excèdera en aucun cas les montants totaux qu’il aura payés à cette dernière.
 
ARTICLE 10- DROIT DE PROPRIETELe client confirme à "Alpes-Data" être le propriétaire et/ ou être en droit d’avoir en sa possession toutes les données, la technologie et le matériel qu’il lui confie.
 
En conséquence, le client indemnisera "Alpes-Data de tous dommages  et  intérêts, intérêts légaux et autres frais qui pourraient être mis à sa charge par décision judiciaire, en cas de violation par le client des dispositions de cet article.

ARTICLE 11- DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE"Alpes-Data" reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur  les études, dessins, modèles, prototypes, etc.… réalisés même à la demande du client, en vue de la fourniture des services à celui-ci.
 
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc.… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de "Alpes- Data" qui la peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
ARTICLE 12- FORCE MAJEURELa non- exécution par toute partie d’une de ses obligations n’engagera  pas  sa responsabilité dans la mesure où cet accomplissement est empêché, retardé ou rendu irréalisable par :
 
- les manquements émanant de l’autre partie ;
- les inondations, les incendies, les grèves, les guerres, les émeutes ;
- l’indisponibilité des pièces ou des logiciels ;
-  toute autre cause (similaire ou non à celles listées ci-dessus) au-delà du contrôle raisonnable de cette partie.
 
Dès la survenance d’un tel événement, la partie empêchée devra informer l’autre partie de la nature et de l’ampleur de l’événement, afin que les décisions nécessaires à l’atténuation des effets négatifs de tels événements puissent être rapidement prises.
 
ARTICLE 13- CONFIDENTIALITE"Alpes-Data" s’engage à  respecter  une  confidentialité   absolue  non seulement sur les données du client, mais également sur l’identité de ce
dernier.
Aucune publication commerciale ne fera mention de l’identité du client sans autorisation préalable.
 
"Alpes-Data" s’engage à traiter les données du client avec le maximum de précaution. En aucune façon les données de celui-ci ne seront divulguées.
 
ARTICLE 14- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DU 6 JANVIER 1978"Alpes-Data" s’engage à ne pas divulguer à des tiers, à l’exception de ses collaborateurs, les informations transmises par le client.
 
Celles-ci étant confidentielles, elles ne seront utilisées que par les services internes de "Alpes-Data",  pour le traitement de la commande du client.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’information, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles concernant le concernant.
 
Pour cela, il suffit qu’il en fasse la demande en ligne ou par courrier en indiquant à"Alpes-Data" ses noms, prénom, adresse et si possible la référence client en écrivant à "Alpes-Data"
 
ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française : la langue  du  présent  contrat est  la langue française.
 
ARTICLE 16- LITIGESTous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu concernant  tant  sa  validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation,  leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents, dans les conditions du droit commun.